Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
RattachementSection 3 : Le comité consultatif national
Chapitre 2 : Organismes consultatifs
Section 3 : Le comité consultatif national
IdentifiantLEGIARTI000044460140
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 14 janvier 2017)Légifrance →
1. Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
2. Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
3. Il est consulté sur les problèmes spécifiques à ces corps.
4. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
5. Un décret en Conseil d'Etat fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L282-4 du Code général de la fonction publique, L282-5 du Code général de la fonction publique, L282-6 du Code général de la fonction publique, L282-7 du Code général de la fonction publique, L282-8 du Code général de la fonction publique et L282-9 du Code général de la fonction publique. Le numéro 25 porte depuis un autre texte.
Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'abrogation de ces dispositions prend effet lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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