LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 27 bis

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2005 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

RattachementChapitre 3 : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006695839

Texte parentLEGITEXT000006068965

Référencearticle 27 bis de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté au conseil d'administration après avis du comité technique d'établissement.

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