Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
RattachementSous-section 2 : Mise à disposition.
Chapitre 4 : Positions.
Section 1 : Activité
Sous-section 2 : Mise à disposition.
IdentifiantLEGIARTI000006695928
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section.
Nota : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et au plus tard le 1er juillet 2007.
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