Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1989 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
RattachementSection 2 : Détachement.
Chapitre 4 : Positions.
Section 2 : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006695933
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →
1. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, de son emploi d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
2. Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
3. Le détachement est de courte ou de longue durée.
4. Il est révocable.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L513-1 du Code général de la fonction publique et L513-2 du Code général de la fonction publique.
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