LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 59

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2009 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Rattachement
Section 2 : Détachement.
  1. Chapitre 4 : Positions.
  2. Section 2 : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000020958500
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le corps ou emploi de détachement et de réintégration dans le corps ou emploi d'origine.

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