Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
RattachementSection 6 : Congé parental.
Chapitre 4 : Positions.
Section 6 : Congé parental.
IdentifiantLEGIARTI000038923746
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 64-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité pour élever un enfant en application du deuxième alinéa de l'article 62 ou d'un congé parental en application de l'article 64, il conserve, au titre de ces deux positions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L515-9 du Code général de la fonction publique.
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