Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2010 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
RattachementSection 1 : Notation
Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement
Section 1 : Notation
IdentifiantLEGIARTI000022450775
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 7 juillet 2010)Légifrance →
1. Au titre des années 2011, 2012 et 2013, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69.
2. Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2014.
3. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Nota : Conformément au VII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.
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