Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
RattachementSection 3 : Reclassement pour raison de santé
Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement
Section 3 : Reclassement pour raison de santé
IdentifiantLEGIARTI000038898238
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 71-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. Les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L813-1 du Code général de la fonction publique.
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