LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 76

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Rattachement
Section 3 : Reclassement pour raison de santé
  1. Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement
  2. Section 3 : Reclassement pour raison de santé
IdentifiantLEGIARTI000006695985
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

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