LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 95

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Rattachement
Section 2 : Perte d'emploi
  1. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
  2. Section 2 : Perte d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006696013
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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