1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe notamment les conditions et les limites dans lesquelles les décharges d'activité de service et les mises à disposition peuvent intervenir.
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article
Article 98
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
RattachementChapitre 9 : De l'exercice du droit syndical
IdentifiantLEGIARTI000006696016
Texte parentLEGITEXT000006068965
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