Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1986.

TexteLoi n°86-76 du 17 janvier 1986

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006757074

Texte parentLEGITEXT000006068967

Référencearticle 18 de la loi n°86-76 du 17 janvier 1986 (version du 18 janvier 1986)Légifrance →

1. Ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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