Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1986 au 12 juillet 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-76 du 17 janvier 1986
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757078
Texte parentLEGITEXT000006068967
Référencearticle 21 de la loi n°86-76 du 17 janvier 1986 (version du 18 janvier 1986)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les conditions ci-après précisées, peuvent être nommées ministre plénipotentiaire les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ont exercé depuis au moins six mois les fonctions de chef de mission diplomatique.
2. Ces nominations, prononcées hors tour par décret en conseil des ministres, ne peuvent porter que sur des emplois créés à cet effet par la loi de finances et dont le nombre ne pourra excéder 5 % de l'effectif total des ministres plénipotentiaires.
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