1. Sur les crédits ouverts au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de finances pour 1986, n° 85-1403 du 30 décembre 1985, au titre des dépenses ordinaires du budget des départements et territoires d'outre-mer sont annulés des autorisations de programme de 17.000.000 F et des crédits de paiement de 10.000.000 F.
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · Article
Article 16
Article périmé, en vigueur du 12 juillet 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-824 du 11 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006275022
Texte parentLEGITEXT000006068971
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