Article périmé, en vigueur du 12 juillet 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 208 quater, de l'article 238 bis HA et du paragraphe II de l'article 1655 bis du code général des impôts sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1996.
2. II. - 1. 2. 3. 4. 5. Alinéas modificateurs.
3. 6. Les dispositions du présent paragraphe II sont applicables à compter du 15 septembre 1986.
4. III. et IV. Paragraphes modificateurs.
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