Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1986.

TexteLoi n°86-824 du 11 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006275033

Texte parentLEGITEXT000006068971

Référencearticle 26 de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 (version du 12 juillet 1986)Légifrance →

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