Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · Article

Article 30

Article périmé, en vigueur du 12 juillet 1986 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-824 du 11 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006275037

Texte parentLEGITEXT000006068971

Référencearticle 30 de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 (version du 12 juillet 1986)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-209 DC en date du 3 juillet 1986).

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