Article périmé, en vigueur du 12 juillet 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-824 du 11 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006275039
Texte parentLEGITEXT000006068971
Référencearticle 31 de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 (version du 12 juillet 1986)Légifrance →
1. La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est, pour l'assiette de la taxe professionnelle, diminuée d'un tiers. La liste des travaux et des matériels agricoles concernés est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1987. Pour l'imposition établie au titre de 1987, les contribuables doivent souscrire une déclaration rectificative auprès du service des impôts compétent avant le 30 octobre 1986.
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