Article périmé, en vigueur du 12 juillet 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-824 du 11 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006275044
Texte parentLEGITEXT000006068971
Référencearticle 33 de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 (version du 12 juillet 1986)Légifrance →
1. A compter du 1er octobre 1986, il est créé, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale intitulé Compte d'affectation des produits de la privatisation .
2. Il retrace :
3. - en recettes, le produit de la cession de titres, de parts et de droits de sociétés dont le transfert de propriété au secteur privé a été autorisé par la loi ;
4. - en dépenses, les versements à la caisse d'amortissement de la dette publique, des versements à la Caisse nationale de l'industrie et à la Caisse nationale des banques créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ainsi que des apports en capital à des entreprises publiques.
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