1. Une somme de 50 millions de francs est affectée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1986.
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · Article
Article 8
Article périmé, en vigueur du 12 juillet 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-824 du 11 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006275014
Texte parentLEGITEXT000006068971
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