1. Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1986.
TexteLoi n°86-825 du 11 juillet 1986
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006527875
Texte parentLEGITEXT000006068972
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