Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1986.

TexteLoi n°86-825 du 11 juillet 1986

RattachementTitre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

IdentifiantLEGIARTI000006527871

Texte parentLEGITEXT000006068972

Référencearticle 8 de la loi n°86-825 du 11 juillet 1986 (version du 12 juillet 1986)Légifrance →

1. Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 *date limite*.

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