Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 · Article

Article 9-1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°86-825 du 11 juillet 1986

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006527874

Texte parentLEGITEXT000006068972

Référencearticle 9-1 de la loi n°86-825 du 11 juillet 1986 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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