1. L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes qu'il a versées en application de la présente loi, dans les droits de la victime à l'encontre des auteurs et complices de l'acte dommageable.
Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE II : Indemnisation des personnes et des biens.
- TITRE II : MESURES D'AIDE EN FAVEUR DU TERRITOIRE
- CHAPITRE II : Indemnisation des personnes et des biens.
IdentifiantLEGIARTI000006385133
Texte parentLEGITEXT000006068974
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