Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
RattachementCHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
TITRE II : MESURES D'AIDE EN FAVEUR DU TERRITOIRE
CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006385135
Texte parentLEGITEXT000006068974
Référencearticle 15 de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, le congrès du territoire détermine les impositions de toutes natures perçues au profit du territoire et de ses établissements publics, ainsi que les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique et social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Il fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces impositions.
2. Les règles applicables aux impôts sur le revenu et à l'impôt sur le bénéfice des sociétés et autres personnes morales sont celles en vigueur au dernier jour de la période au titre de laquelle l'impôt est dû.
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