1. Sauf si elles sont modifiées par le congrès du territoire, en application de l'article précédent et sous réserve des dispositions de la présente loi, les impositions de toutes natures perçues au profit du territoire, des communes et des organismes consulaires sont soumises aux règles en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
- TITRE II : MESURES D'AIDE EN FAVEUR DU TERRITOIRE
- CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006385136
Texte parentLEGITEXT000006068974
Aller plus loin
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