Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 26 janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
  1. TITRE II : MESURES D'AIDE EN FAVEUR DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006385139
Texte parentLEGITEXT000006068974
Référencearticle 18 de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →

1. Les mesures fiscales de relance de l'économie adoptées par l'assemblée territoriale par sa délibération n° 70 du 9 mai 1985 sont en vigueur du 9 mai 1985 à la date de la consultation prévue à la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006385139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.