1. Les matières premières destinées à être transformées sur place, les emballages destinés à être utilisés sur place, ainsi que l'ensemble des biens d'équipements lourds, sont exonérés jusqu'au 31 décembre 1986 de la taxe générale à l'importation lorsqu'il n'existe pas de production ou de fabrication locale correspondante.
Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
- TITRE II : MESURES D'AIDE EN FAVEUR DU TERRITOIRE
- CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006385140
Texte parentLEGITEXT000006068974
Aller plus loin
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