1. Les sociétés créées en Nouvelle-Calédonie pendant la période allant de l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 1986 bénéficient d'une exonération de 75 p. 100 des droits d'enregistrement sur la constitution de sociétés et sur l'acquisition de bâtiments et terrains à usage professionnel.
Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
- TITRE II : MESURES D'AIDE EN FAVEUR DU TERRITOIRE
- CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006385141
Texte parentLEGITEXT000006068974
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