Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.

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TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
  1. TITRE II : MESURES D'AIDE EN FAVEUR DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE III : Mesures d'ordre fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006385142
Texte parentLEGITEXT000006068974
Référencearticle 21 de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Le congrès du territoire fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 19 et 20 ci-dessus.

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