1. Jusqu'à la publication de la loi tirant les conséquences de la consultation prévue à l'article 1er, le territoire est administré selon les règles prévues par la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi n° 85-892 du 23 août 1985 précitée et l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
RattachementTITRE III : MODALITES TRANSITOIRES D'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006385143
Texte parentLEGITEXT000006068974
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