Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
RattachementCHAPITRE Ier : Compétences des régions.
TITRE III : MODALITES TRANSITOIRES D'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE.
CHAPITRE Ier : Compétences des régions.
IdentifiantLEGIARTI000006385145
Texte parentLEGITEXT000006068974
Référencearticle 24 de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Pour la mise en oeuvre des compétences définies à l'article 23 ci-dessus, la région établit un projet régional de développement économique et d'aménagement de l'espace. Ce projet doit être compatible avec les objectifs de développement du territoire.
2. Elle réalise les infrastructures d'intérêt régional et concourt aux opérations correspondant au projet régional de développement.
3. Pour la promotion des langues vernaculaires, elle passe avec l'Etat ou le territoire des conventions fixant les modalités d'enseignement de ces langues ainsi que les adaptations éventuelles des programmes scolaires aux spécificités locales.
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