Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les compétences dévolues aux régions par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 précitées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article 23, sont transférées au territoire.
2. Les projets de délibérations soumis au congrès en application de l'alinéa précédent sont préalablement transmis pour information aux conseils des régions concernées.
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