Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
RattachementCHAPITRE II : Moyens et modalités d'exercice des compétences des régions.
TITRE III : MODALITES TRANSITOIRES D'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE.
CHAPITRE II : Moyens et modalités d'exercice des compétences des régions.
IdentifiantLEGIARTI000006385147
Texte parentLEGITEXT000006068974
Référencearticle 26 de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Les conventions de mise à disposition de services, de parties de service ou d'agents, mentionnées à l'article 22 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 précitée, sont révisées, s'il y a lieu, pour prendre en compte les dispositions de la présente loi.
2. Les personnels rémunérés par les budgets des régions et nécessaires à l'exercice des compétences définies par l'article 23 de la présente loi demeurent à la charge des régions. Les autres personnels rémunérés par les budgets des régions sont affectés au territoire qui les prend en charge dans les conditions prévues par leur recrutement initial.
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