Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
RattachementTITRE IV : DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006385151
Texte parentLEGITEXT000006068974
Référencearticle 30 de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. L'agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le haut-commissaire ou son représentant.

2. Outre son président, le conseil comprend dix-sept membres :

3. - quatre représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;

4. - quatre représentants du territoire désignés par le congrès du territoire parmi ses membres ;

5. - un représentant de chaque région désigné par les conseils de région parmi leurs membres ;

6. - deux maires désignés par le haut-commissaire sur proposition des associations représentatives des maires ;

7. - deux représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par le haut-commissaire sur proposition de celles-ci ;

8. - un représentant du conseil coutumier territorial désigné en son sein.

9. Le président ne prend pas part au vote.

10. Les ressources de l'agence sont constituées par des dotations de l'Etat, provenant notamment du fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie institué à l'article 2 de la présente loi, par des dotations du territoire, les redevances pour prestations de service, les dons et legs, les emprunts affectés aux opérations d'investissement, les subventions qui lui sont accordées, le produit des ventes et des locations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006385151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.