Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986

RattachementTITRE IV : DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006385152

Texte parentLEGITEXT000006068974

Référencearticle 31 de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Le directeur de l'agence est nommé par le haut-commissaire. Il siège au conseil d'administration de l'agence avec voix consultative.

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