1. L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peut passer des conventions avec le territoire, les régions, les communes, toutes personnes physiques ou morales ou tout groupement de droit particulier local, en vue d'apporter son concours sous forme d'assistance technique ou de maîtrise d'oeuvre pour toute opération liée à l'aménagement foncier ou au développement rural.
Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
RattachementTITRE IV : DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006385157
Texte parentLEGITEXT000006068974
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