Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986

RattachementTITRE IV : DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006385159

Texte parentLEGITEXT000006068974

Référencearticle 38 de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent titre sont fixées par délibération du congrès du territoire.

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