1. Ont valeur de règlements territoriaux qui peuvent être abrogés ou modifiés par délibération du congrès les deux derniers alinéas de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 3 et l'article 5, les deux dernières phrases de l'article 8, les articles 13, 16, 17 et 25, les deuxièmes alinéas des articles 36, 39 et 44, le premier alinéa de l'article 48, l'article 58, les deuxièmes alinéas des articles 65 et 67, les articles 69, 71, 81, 82, 84, 85, 86 et 117 à 121 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée.
Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
RattachementTITRE V : DROIT DU TRAVAIL.
IdentifiantLEGIARTI000006385160
Texte parentLEGITEXT000006068974
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