Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006385161

Texte parentLEGITEXT000006068974

Référencearticle 42 de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. La personnalité morale est reconnue aux groupements de droit particulier local qui ont déposé une déclaration auprès du président du conseil de région et qui ont désigné un mandataire.

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