Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006385163
Texte parentLEGITEXT000006068974
Référencearticle 44 de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour la mise en oeuvre d'opérations concourant au développement économique.
2. Une délibération du congrès du territoire fixe les statuts types des sociétés d'économie mixte, dans lesquelles la représentation des personnes publiques au conseil d'administration est proportionnelle à leur participation au capital. Les dispositions de ces statuts types s'imposent aux sociétés créées en application de l'alinéa précédent.
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