1. Le congrès du territoire et les conseils de région votent les décisions budgétaires rendues nécessaires par les transferts de compétences prévus par la présente loi, dans un délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. A défaut, le haut-commissaire, dans les quinze jours qui suivent, arrête ces décisions, après avis du trésorier-payeur général.
Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-844 du 17 juillet 1986
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006385164
Texte parentLEGITEXT000006068974
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.