Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La participation de l'Etat au financement des actions de formation professionnelle s'impute sur les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
2. L'Etat et le territoire règlent, par convention, les modalités de la participation de l'Etat au financement de l'enseignement agricole.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.