Référencearticle 1 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.
2. Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés.
3. Elle s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire.
4. Elle s'applique également à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés.
5. Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
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