Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.
  1. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL
  2. CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006656890
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 102 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.

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