RattachementCHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.
LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL
CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006656893
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 105 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. La Cour de cassation connaît des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort.
2. Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation.
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