Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article

Article 11-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE II : Contrat de travail.
  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  2. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  3. CHAPITRE II : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006656733
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 11-1 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

2. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Nota : Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 123-1 : pénalités. *]

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