Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.
1. Toute infraction aux dispositions de l'article 50-4 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende (545 400 F C. F. P.) (1). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
2. (1) : Amende applicable depuis le 11 juillet 1996.
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