RattachementCHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre
LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre
IdentifiantLEGIARTI000006656739
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 12 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles du travail est interdite.
Nota : Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 106 : pénalités*].
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