Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article

Article 121

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986

RattachementLIVRE IV : PENALITES.

IdentifiantLEGIARTI000006656920

Texte parentLEGITEXT000006068975

Référencearticle 121 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.

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